Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toute offre et \u00e0 tout contrat conclu entre 2garden, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 2garden \u00bb, et un acheteur auquel 2garden a d\u00e9clar\u00e9 ces conditions applicables, sauf d\u00e9rogation expresse convenue entre les parties. Si une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles, les autres clauses restent pleinement en vigueur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
1. Toutes nos offres sont sans engagement, sauf accord \u00e9crit et expr\u00e8s contraire. 2garden se r\u00e9serve le droit de retirer l\u2019offre dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables apr\u00e8s son acceptation.
2. Les contrats sont conclus par confirmation \u00e9crite de 2garden \u00e0 l\u2019acheteur. Ceci s\u2019applique \u00e9galement aux contrats conclus par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
La partie contractante est tenue de prendre livraison des biens achet\u00e9s au moment o\u00f9 ceux-ci lui sont livr\u00e9s ou au moment o\u00f9 ceux-ci sont mis \u00e0 sa disposition conform\u00e9ment au contrat. Si la partie contractante refuse de prendre livraison ou n\u00e9glige de fournir les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, les biens seront entrepos\u00e9s aux risques de la partie contractante. Dans ce cas, la partie contractante sera redevable de tous les frais suppl\u00e9mentaires, y compris notamment les frais d\u2019entreposage.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Un d\u00e9lai de livraison convenu ne constitue pas un d\u00e9lai imp\u00e9ratif, sauf accord expr\u00e8s contraire. En cas de livraison tardive, l\u2019acheteur doit donc mettre 2garden en demeure par \u00e9crit.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
2garden est autoris\u00e9e \u00e0 livrer les biens vendus en plusieurs parties. Ceci ne s\u2019applique pas si une livraison partielle n\u2019a pas de valeur autonome. Si les biens sont livr\u00e9s en plusieurs parties, 2garden est autoris\u00e9e \u00e0 facturer chaque partie s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Si les biens \u00e0 livrer aux Pays-Bas doivent \u00eatre utilis\u00e9s en dehors des Pays-Bas, 2garden est responsable du fait que les biens \u00e0 livrer r\u00e9pondent aux exigences techniques ou aux normes impos\u00e9es par les lois ou dispositions du pays dans lequel les biens doivent \u00eatre utilis\u00e9s, \u00e0 condition que l\u2019utilisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e lors de la conclusion de la vente. Toutes les autres exigences techniques impos\u00e9es par l\u2019acheteur aux biens \u00e0 livrer et qui s\u2019\u00e9cartent des exigences normales doivent \u00e9galement \u00eatre express\u00e9ment signal\u00e9es par l\u2019acheteur lors de la conclusion du contrat de vente.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
2garden est autoris\u00e9e \u00e0 livrer des biens qui diff\u00e8rent des biens d\u00e9crits dans le contrat de vente.
Si 2garden fait usage de cette possibilit\u00e9 et livre un bien qui diff\u00e8re substantiellement du bien convenu, l\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat. L\u2019acheteur dispose de cette facult\u00e9 pendant 14 jours apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert la diff\u00e9rence ou apr\u00e8s qu\u2019il aurait raisonnablement pu la d\u00e9couvrir.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
1. Les cr\u00e9ances de 2garden sur l\u2019acheteur deviennent imm\u00e9diatement exigibles dans les cas suivants :
– si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, 2garden prend connaissance de circonstances donnant \u00e0 2garden de bonnes raisons de craindre que l\u2019acheteur ne remplisse pas ses obligations ;
– si 2garden a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et que cette garantie fait d\u00e9faut ou est insuffisante.
Dans les cas mentionn\u00e9s, 2garden est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, sans pr\u00e9judice du droit de 2garden de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.
2. Si des circonstances surviennent concernant les personnes et\/ou le mat\u00e9riel dont 2garden se sert ou a l\u2019habitude de se servir pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, et que ces circonstances sont de nature \u00e0 rendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible ou tellement difficile et\/ou disproportionnellement co\u00fbteuse que l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne peut raisonnablement plus \u00eatre exig\u00e9e, 2garden est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
1. 2garden n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut du bien livr\u00e9.
2. 2garden livre uniquement des biens couverts par la garantie normale du fabricant, de sorte que, dans tous les cas, le fabricant est responsable.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
1. Les biens livr\u00e9s par 2garden restent la propri\u00e9t\u00e9 de 2garden jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes d\u00e9coulant de tous les contrats de vente conclus avec 2garden :
– la ou les contreparties relatives aux biens livr\u00e9s ou \u00e0 livrer eux-m\u00eames ;
– les \u00e9ventuelles cr\u00e9ances pour inex\u00e9cution par l\u2019acheteur d\u2019un ou de plusieurs contrats de vente.
2. Les biens livr\u00e9s par 2garden qui rel\u00e8vent de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en vertu du paragraphe 1 ne peuvent \u00eatre revendus que dans le cadre de l\u2019exercice normal d\u2019une activit\u00e9 commerciale. Par ailleurs, l\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 donner les biens en gage ni \u00e0 constituer tout autre droit sur ceux-ci.
3. Si l\u2019acheteur ne remplit pas ses obligations ou s\u2019il existe des raisons fond\u00e9es de craindre qu\u2019il ne les remplisse pas, 2garden est autoris\u00e9e \u00e0 reprendre ou \u00e0 faire reprendre les biens livr\u00e9s sur lesquels repose la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e au paragraphe 1, aupr\u00e8s de l\u2019acheteur ou de tiers qui d\u00e9tiennent les biens pour l\u2019acheteur. L\u2019acheteur est tenu d\u2019apporter toute coop\u00e9ration \u00e0 cet effet, sous peine d\u2019une amende de 10 % du montant d\u00fb par jour.
4. Si des tiers souhaitent \u00e9tablir ou faire valoir un quelconque droit sur les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur est tenu d\u2019en informer 2garden aussi rapidement que l\u2019on peut raisonnablement l\u2019attendre.
5. L\u2019acheteur s\u2019engage :
– \u00e0 assurer et maintenir assur\u00e9s les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contre les dommages caus\u00e9s par l\u2019incendie, l\u2019explosion, l\u2019eau et le vol, et \u00e0 pr\u00e9senter la police d\u2019assurance pour inspection ;
– \u00e0 donner en gage \u00e0 2garden toutes les cr\u00e9ances de l\u2019acheteur sur les assureurs concernant les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, de la mani\u00e8re prescrite \u00e0 l\u2019article 3:239 du Code civil n\u00e9erlandais ;
– \u00e0 donner en gage \u00e0 2garden les cr\u00e9ances que l\u2019acheteur obtient \u00e0 l\u2019encontre de ses clients lors de la revente de biens livr\u00e9s par 2garden sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, de la mani\u00e8re prescrite \u00e0 l\u2019article 3:239 du Code civil n\u00e9erlandais ;
– \u00e0 marquer les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de 2garden ;
– \u00e0 coop\u00e9rer de toute autre mani\u00e8re \u00e0 toutes les mesures raisonnables que 2garden souhaite prendre pour prot\u00e9ger son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens et qui n\u2019entravent pas de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable l\u2019exercice normal de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
1. L\u2019acheteur doit examiner ou faire examiner les biens achet\u00e9s lors de la livraison, ou d\u00e8s que possible apr\u00e8s celle-ci. \u00c0 cet \u00e9gard, la partie contractante doit v\u00e9rifier si les biens livr\u00e9s sont conformes au contrat, \u00e0 savoir :
– si les bons biens ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s ;
– si les biens livr\u00e9s correspondent, en ce qui concerne la quantit\u00e9, par exemple le nombre et la quantit\u00e9, \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu ;
– si les biens livr\u00e9s r\u00e9pondent aux exigences de qualit\u00e9 convenues ou
– \u00e0 d\u00e9faut de telles exigences, aux exigences que l\u2019on peut poser pour un usage normal et\/ou \u00e0 des fins commerciales.
2. Si des d\u00e9fauts visibles ou des manquements sont constat\u00e9s, l\u2019acheteur doit les signaler par \u00e9crit \u00e0 2garden dans les 8 jours suivant la livraison.
3. Les d\u00e9fauts non visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit par l\u2019acheteur \u00e0 2garden dans les 8 jours suivant leur d\u00e9couverte, mais au plus tard dans le d\u00e9lai de la garantie fabricant accord\u00e9e apr\u00e8s la livraison.
4. M\u00eame si la partie contractante r\u00e9clame dans les d\u00e9lais, son obligation de paiement et de prise de livraison des commandes pass\u00e9es demeure. Les biens ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 2garden qu\u2019apr\u00e8s autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Si 2garden convient d\u2019un prix d\u00e9termin\u00e9 avec la partie contractante, 2garden est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e \u00e0 augmenter ce prix. 2garden peut facturer le prix applicable au moment de la livraison selon sa liste de prix en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Si l\u2019augmentation de prix d\u00e9passe 10 %, l\u2019acheteur a le droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
L\u2019acheteur est tenu de retourner les emballages pr\u00eat\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours, vides et en bon \u00e9tat. Si l\u2019acheteur ne respecte pas ses obligations concernant les emballages, tous les frais qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 sa charge. Ces frais comprennent notamment les frais r\u00e9sultant d\u2019un retour tardif ainsi que les frais de remplacement, de r\u00e9paration ou de nettoyage.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
1. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord \u00e9crit contraire :
– par moyen de paiement l\u00e9gal au bureau de 2garden ;
– par virement du montant d\u00fb vers les num\u00e9ros de compte mentionn\u00e9s sur la facture au nom de 2garden.
Apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de facture, l\u2019acheteur est automatiquement en d\u00e9faut ; \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est en d\u00e9faut, l\u2019acheteur est redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 1 % par mois sur le montant exigible.
2. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement de l\u2019acheteur, les obligations de l\u2019acheteur deviennent imm\u00e9diatement exigibles.
3. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans remise ni compensation.
4. Les paiements effectu\u00e9s par la partie contractante servent toujours d\u2019abord au r\u00e8glement de tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus, puis au r\u00e8glement des factures exigibles les plus anciennes, m\u00eame si la partie contractante indique que le paiement concerne une facture ult\u00e9rieure.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
1. Si l\u2019acheteur manque \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ou de plusieurs de ses obligations ou est en d\u00e9faut, tous les frais raisonnables engag\u00e9s pour obtenir le paiement \u00e0 l\u2019amiable sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Dans tous les cas, l\u2019acheteur est redevable de :
– sur les premiers 2.950 \u20ac : 15 %
– sur le surplus jusqu\u2019\u00e0 5.900 \u20ac : 10 %
– sur le surplus jusqu\u2019\u00e0 14.750 \u20ac : 8 %
– sur le surplus jusqu\u2019\u00e0 58.990 \u20ac : 5 %
– sur le surplus : 3 %
Si 2garden d\u00e9montre avoir engag\u00e9 des frais plus \u00e9lev\u00e9s, qui \u00e9taient raisonnablement n\u00e9cessaires, ceux-ci peuvent \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation.
2. L\u2019acheteur est redevable envers 2garden des frais judiciaires engag\u00e9s par 2garden \u00e0 toutes les instances.
Ceci s\u2019applique uniquement si 2garden et l\u2019acheteur m\u00e8nent une proc\u00e9dure judiciaire concernant un contrat auquel les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent et si une d\u00e9cision judiciaire devient d\u00e9finitive, par laquelle l\u2019acheteur est enti\u00e8rement ou majoritairement d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
2garden n\u2019est responsable envers l\u2019acheteur que de la mani\u00e8re suivante :
1. Pour les dommages r\u00e9sultant de d\u00e9fauts dans les biens livr\u00e9s, seule s\u2019applique la responsabilit\u00e9 telle que r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes conditions.
2. 2garden est responsable si le dommage est caus\u00e9 par une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave de 2garden ou de ses subordonn\u00e9s dirigeants.
3. Pour le reste, la responsabilit\u00e9 de 2garden est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 par l\u2019assurance, dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 est couverte par son assurance.
4. Si l\u2019assurance ne fournit aucune couverture dans un cas donn\u00e9 ou ne proc\u00e8de pas \u00e0 un versement, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant de la facture ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la valeur de la prestation convenue.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
1. On entend par force majeure les circonstances qui emp\u00eachent l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation et qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 2garden. Sont notamment comprises, si et dans la mesure o\u00f9 ces circonstances rendent l\u2019ex\u00e9cution impossible ou la compliquent de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable : les gr\u00e8ves dans des entreprises autres que celle de 2garden ; les gr\u00e8ves sauvages ou politiques ; une p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires et d\u2019autres biens ou services n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation convenue ; une stagnation impr\u00e9visible chez les fournisseurs ou autres tiers dont 2garden d\u00e9pend, ainsi que des probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de transport.
2. 2garden a \u00e9galement le droit d\u2019invoquer la force majeure si la circonstance qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure survient apr\u00e8s que 2garden aurait d\u00fb ex\u00e9cuter son obligation.
3. Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de 2garden sont suspendues. Si la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019ex\u00e9cution des obligations de 2garden est impossible en raison de la force majeure dure plus de 3 mois, les deux parties sont autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9silier le contrat, sans qu\u2019il n\u2019existe dans ce cas d\u2019obligation d\u2019indemnisation.
4. Si 2garden a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est autoris\u00e9e \u00e0 facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e ou livrable, et la partie contractante est tenue de payer cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat s\u00e9par\u00e9. Ceci ne s\u2019applique toutefois pas si la partie d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e ou livrable n\u2019a pas de valeur autonome.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la comp\u00e9tence du juge civil, tout litige entre l\u2019acheteur et 2garden sera, dans le cas o\u00f9 le tribunal est comp\u00e9tent, tranch\u00e9 par le tribunal d\u2019Alkmaar. 2garden reste toutefois autoris\u00e9e \u00e0 assigner l\u2019acheteur devant le juge comp\u00e9tent selon la loi ou le trait\u00e9 international applicable.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Tout contrat conclu entre 2garden et l\u2019acheteur est soumis au droit n\u00e9erlandais.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
2garden est autoris\u00e9e \u00e0 apporter des modifications aux pr\u00e9sentes conditions. Ces modifications entrent en vigueur \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur annonc\u00e9e. 2garden transmettra les conditions modifi\u00e9es \u00e0 la partie contractante en temps utile. Si aucune date d\u2019entr\u00e9e en vigueur n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, les modifications prennent effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie contractante d\u00e8s que la modification lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article 1. Applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toute offre et \u00e0 tout contrat conclu entre 2garden, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 2garden \u00bb, et un acheteur auquel 2garden a d\u00e9clar\u00e9 ces conditions applicables, sauf d\u00e9rogation expresse convenue entre les parties. Si une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles, les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-116916","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n