Article 1. Applicabilité des présentes conditions
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre 2garden, ci-après dénommée « 2garden », et un acheteur auquel 2garden a déclaré ces conditions applicables, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont considérées comme nulles, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Article 2. Offres et contrats
1. Toutes nos offres sont sans engagement, sauf accord écrit et exprès contraire. 2garden se réserve le droit de retirer l’offre dans un délai de deux jours ouvrables après son acceptation.
2. Les contrats sont conclus par confirmation écrite de 2garden à l’acheteur. Ceci s’applique également aux contrats conclus par l’intermédiaire d’un tiers.
Article 3. Livraison
La partie contractante est tenue de prendre livraison des biens achetés au moment où ceux-ci lui sont livrés ou au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition conformément au contrat. Si la partie contractante refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les biens seront entreposés aux risques de la partie contractante. Dans ce cas, la partie contractante sera redevable de tous les frais supplémentaires, y compris notamment les frais d’entreposage.
Article 4. Délai de livraison
Un délai de livraison convenu ne constitue pas un délai impératif, sauf accord exprès contraire. En cas de livraison tardive, l’acheteur doit donc mettre 2garden en demeure par écrit.
Article 5. Livraisons partielles
2garden est autorisée à livrer les biens vendus en plusieurs parties. Ceci ne s’applique pas si une livraison partielle n’a pas de valeur autonome. Si les biens sont livrés en plusieurs parties, 2garden est autorisée à facturer chaque partie séparément.
Article 6. Exigences techniques, etc.
Si les biens à livrer aux Pays-Bas doivent être utilisés en dehors des Pays-Bas, 2garden est responsable du fait que les biens à livrer répondent aux exigences techniques ou aux normes imposées par les lois ou dispositions du pays dans lequel les biens doivent être utilisés, à condition que l’utilisation à l’étranger ait été signalée lors de la conclusion de la vente. Toutes les autres exigences techniques imposées par l’acheteur aux biens à livrer et qui s’écartent des exigences normales doivent également être expressément signalées par l’acheteur lors de la conclusion du contrat de vente.
Article 7. Modifications des biens à livrer
2garden est autorisée à livrer des biens qui diffèrent des biens décrits dans le contrat de vente.
Si 2garden fait usage de cette possibilité et livre un bien qui diffère substantiellement du bien convenu, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat. L’acheteur dispose de cette faculté pendant 14 jours après avoir découvert la différence ou après qu’il aurait raisonnablement pu la découvrir.
Article 8. Résiliation du contrat
1. Les créances de 2garden sur l’acheteur deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :
– si, après la conclusion du contrat, 2garden prend connaissance de circonstances donnant à 2garden de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne remplisse pas ses obligations ;
– si 2garden a demandé à l’acheteur, lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante.
Dans les cas mentionnés, 2garden est autorisée à suspendre la poursuite de l’exécution du contrat ou à procéder à la résiliation du contrat, sans préjudice du droit de 2garden de réclamer des dommages et intérêts.
2. Si des circonstances surviennent concernant les personnes et/ou le matériel dont 2garden se sert ou a l’habitude de se servir pour l’exécution du contrat, et que ces circonstances sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible ou tellement difficile et/ou disproportionnellement coûteuse que l’exécution du contrat ne peut raisonnablement plus être exigée, 2garden est autorisée à résilier le contrat.
Article 9. Garantie
1. 2garden n’est pas responsable des dommages résultant d’un défaut du bien livré.
2. 2garden livre uniquement des biens couverts par la garantie normale du fabricant, de sorte que, dans tous les cas, le fabricant est responsable.
Article 10. Réserve de propriété
1. Les biens livrés par 2garden restent la propriété de 2garden jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes découlant de tous les contrats de vente conclus avec 2garden :
– la ou les contreparties relatives aux biens livrés ou à livrer eux-mêmes ;
– les éventuelles créances pour inexécution par l’acheteur d’un ou de plusieurs contrats de vente.
2. Les biens livrés par 2garden qui relèvent de la réserve de propriété en vertu du paragraphe 1 ne peuvent être revendus que dans le cadre de l’exercice normal d’une activité commerciale. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas autorisé à donner les biens en gage ni à constituer tout autre droit sur ceux-ci.
3. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations ou s’il existe des raisons fondées de craindre qu’il ne les remplisse pas, 2garden est autorisée à reprendre ou à faire reprendre les biens livrés sur lesquels repose la réserve de propriété visée au paragraphe 1, auprès de l’acheteur ou de tiers qui détiennent les biens pour l’acheteur. L’acheteur est tenu d’apporter toute coopération à cet effet, sous peine d’une amende de 10 % du montant dû par jour.
4. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un quelconque droit sur les biens livrés sous réserve de propriété, l’acheteur est tenu d’en informer 2garden aussi rapidement que l’on peut raisonnablement l’attendre.
5. L’acheteur s’engage :
– à assurer et maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les dommages causés par l’incendie, l’explosion, l’eau et le vol, et à présenter la police d’assurance pour inspection ;
– à donner en gage à 2garden toutes les créances de l’acheteur sur les assureurs concernant les biens livrés sous réserve de propriété, de la manière prescrite à l’article 3:239 du Code civil néerlandais ;
– à donner en gage à 2garden les créances que l’acheteur obtient à l’encontre de ses clients lors de la revente de biens livrés par 2garden sous réserve de propriété, de la manière prescrite à l’article 3:239 du Code civil néerlandais ;
– à marquer les biens livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété de 2garden ;
– à coopérer de toute autre manière à toutes les mesures raisonnables que 2garden souhaite prendre pour protéger son droit de propriété sur les biens et qui n’entravent pas de manière déraisonnable l’exercice normal de l’activité de l’acheteur.
Article 11. Défauts ; délais de réclamation
1. L’acheteur doit examiner ou faire examiner les biens achetés lors de la livraison, ou dès que possible après celle-ci. À cet égard, la partie contractante doit vérifier si les biens livrés sont conformes au contrat, à savoir :
– si les bons biens ont été livrés ;
– si les biens livrés correspondent, en ce qui concerne la quantité, par exemple le nombre et la quantité, à ce qui a été convenu ;
– si les biens livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou
– à défaut de telles exigences, aux exigences que l’on peut poser pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
2. Si des défauts visibles ou des manquements sont constatés, l’acheteur doit les signaler par écrit à 2garden dans les 8 jours suivant la livraison.
3. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit par l’acheteur à 2garden dans les 8 jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans le délai de la garantie fabricant accordée après la livraison.
4. Même si la partie contractante réclame dans les délais, son obligation de paiement et de prise de livraison des commandes passées demeure. Les biens ne peuvent être retournés à 2garden qu’après autorisation écrite préalable.
Article 12. Augmentation de prix
Si 2garden convient d’un prix déterminé avec la partie contractante, 2garden est néanmoins autorisée à augmenter ce prix. 2garden peut facturer le prix applicable au moment de la livraison selon sa liste de prix en vigueur à ce moment-là. Si l’augmentation de prix dépasse 10 %, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.
Article 13. Emballages
L’acheteur est tenu de retourner les emballages prêtés dans un délai de 30 jours, vides et en bon état. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations concernant les emballages, tous les frais qui en résultent sont à sa charge. Ces frais comprennent notamment les frais résultant d’un retour tardif ainsi que les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.
Article 14. Paiement
1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire :
– par moyen de paiement légal au bureau de 2garden ;
– par virement du montant dû vers les numéros de compte mentionnés sur la facture au nom de 2garden.
Après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de facture, l’acheteur est automatiquement en défaut ; à partir du moment où il est en défaut, l’acheteur est redevable d’un intérêt de 1 % par mois sur le montant exigible.
2. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement de l’acheteur, les obligations de l’acheteur deviennent immédiatement exigibles.
3. Le paiement doit être effectué sans remise ni compensation.
4. Les paiements effectués par la partie contractante servent toujours d’abord au règlement de tous les intérêts et frais dus, puis au règlement des factures exigibles les plus anciennes, même si la partie contractante indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
Article 15. Frais de recouvrement
1. Si l’acheteur manque à l’exécution d’une ou de plusieurs de ses obligations ou est en défaut, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement à l’amiable sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, l’acheteur est redevable de :
– sur les premiers 2.950 € : 15 %
– sur le surplus jusqu’à 5.900 € : 10 %
– sur le surplus jusqu’à 14.750 € : 8 %
– sur le surplus jusqu’à 58.990 € : 5 %
– sur le surplus : 3 %
Si 2garden démontre avoir engagé des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci peuvent également faire l’objet d’une indemnisation.
2. L’acheteur est redevable envers 2garden des frais judiciaires engagés par 2garden à toutes les instances.
Ceci s’applique uniquement si 2garden et l’acheteur mènent une procédure judiciaire concernant un contrat auquel les présentes conditions générales s’appliquent et si une décision judiciaire devient définitive, par laquelle l’acheteur est entièrement ou majoritairement débouté.
Article 16. Responsabilité
2garden n’est responsable envers l’acheteur que de la manière suivante :
1. Pour les dommages résultant de défauts dans les biens livrés, seule s’applique la responsabilité telle que réglée à l’article 9 des présentes conditions.
2. 2garden est responsable si le dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave de 2garden ou de ses subordonnés dirigeants.
3. Pour le reste, la responsabilité de 2garden est limitée au montant versé par l’assurance, dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance.
4. Si l’assurance ne fournit aucune couverture dans un cas donné ou ne procède pas à un versement, la responsabilité est limitée au montant de la facture ou, à défaut, à la valeur de la prestation convenue.
Article 17. Force majeure
1. On entend par force majeure les circonstances qui empêchent l’exécution de l’obligation et qui ne peuvent être imputées à 2garden. Sont notamment comprises, si et dans la mesure où ces circonstances rendent l’exécution impossible ou la compliquent de manière déraisonnable : les grèves dans des entreprises autres que celle de 2garden ; les grèves sauvages ou politiques ; une pénurie générale de matières premières nécessaires et d’autres biens ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue ; une stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont 2garden dépend, ainsi que des problèmes généraux de transport.
2. 2garden a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution ultérieure survient après que 2garden aurait dû exécuter son obligation.
3. Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de 2garden sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations de 2garden est impossible en raison de la force majeure dure plus de 3 mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat, sans qu’il n’existe dans ce cas d’obligation d’indemnisation.
4. Si 2garden a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et la partie contractante est tenue de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Ceci ne s’applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur autonome.
Article 18. Règlement des litiges
Par dérogation aux règles légales relatives à la compétence du juge civil, tout litige entre l’acheteur et 2garden sera, dans le cas où le tribunal est compétent, tranché par le tribunal d’Alkmaar. 2garden reste toutefois autorisée à assigner l’acheteur devant le juge compétent selon la loi ou le traité international applicable.
Article 19. Droit applicable
Tout contrat conclu entre 2garden et l’acheteur est soumis au droit néerlandais.
Article 20. Modification des conditions
2garden est autorisée à apporter des modifications aux présentes conditions. Ces modifications entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur annoncée. 2garden transmettra les conditions modifiées à la partie contractante en temps utile. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée, les modifications prennent effet à l’égard de la partie contractante dès que la modification lui a été communiquée.
